21 juin 2014
Réforme ferroviaire :
Un amendement adopté qui remet en cause le financement de Bordeaux-Toulouse.
L’Etat et les collectivités territoriales devront payer 30% de plus
La réforme, en discussion depuis mardi au Palais-Bourbon, vise principalement à stabiliser la dette de 44 milliards d’euros du secteur ferroviaire et à préparer l’ouverture totale à la concurrence. La réforme prévoit une organisation en trois entités: SNCF Mobilités, opérateur ferroviaire, SNCF Réseau, gestionnaire d'infrastructures, et un établissement public de tête, nommé SNCF, qui chapeaute les deux autres.
Les députés ont aussi voté jeudi «une règle d’or» pour freiner la dérive de l’endettement du système ferroviaire
Les députés ont voté jeudi une "règle d'or" pour freiner la dérive de l'endettement du futur gestionnaire d'infrastructures "SNCF Réseau", en contraignant l’État et les collectivités territoriales à financer le développement de nouvelles lignes qu'ils souhaiteraient.
SNCF Réseau continuera à financer la maintenance du réseau, mais "sur les lignes nouvelles, on n'exigera pas de financement de SNCF Réseau qui ne serait pas susceptible de lui être remboursé", a résumé le rapporteur du texte, Gilles Savary (PS).
"Dans ce cas-là, les projets d'investissement de développement seront financés par l’État et les collectivités territoriales", a-t-il expliqué dans son amendement voté à l'occasion de l'examen de la réforme ferroviaire.
Il s'agit de mettre fin aux "projets pharaoniques" de lignes à grande vitesse, des "projets politiques" pour faire plaisir aux élus qui ont fait exploser l'endettement du groupe et se sont faits au détriment de l'entretien du réseau existant, a souligné M. Savary.
En dix-sept ans, la dette de l'ensemble du système a plus que doublé (à 44 milliards d'euros), en partie à cause du lancement de quatre nouveaux tronçons à grande vitesse qui seront inaugurés d'ici 2017 sur les lignes Paris-Strasbourg, Paris-Bordeaux, Paris-Rennes et Paris-Montpellier.
"On sera probablement plus modeste à l'avenir sur la grande vitesse", a dit M. Savary, en soulignant que "ce n'est pas le Concorde qui a fait le succès d'Airbus".
Sur la dette existante, le projet de loi se contente de freiner la dette à 60 milliards en 2025 au lieu de 80 sans la réforme, qui doit permettre des économies en regroupant SNCF et Réseau ferré de France (RFF)
Amendement N° CD491 du 26 mai 2014 Gilles Savary
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N o CD491
présenté par
M. Savary, rapporteur
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 23, les quatre alinéas suivants :
« Le décret prévu à l'article L.2111-15 établit les règles de financement des investissements de SNCF Réseau en vue de maîtriser sa dette, selon les principes suivants :
« - Les investissements de régénération, de maintenance et d’entretien du réseau ferré national doivent être recouvrés au coût complet tel que défini par l’alinéa précédent, les subventions publiques assurant, le cas échéant, un taux de rentabilité interne à SNCF Réseau ;
« - Les investissements de développement du réseau ferré national doivent être appréciés en regard d’un ratio rapportant l’endettement supplémentaire qu’ils nécessitent de la part de SNCF Réseau, à la marge opérationnelle consolidée de l’ensemble des opérateurs ;
« - Les investissements de développement susceptibles d’aggraver l’endettement de SNCF Réseau ou d’exposer les entreprises ferroviaires à des risques économiques significatifs eu égard à l’augmentation consécutive des péages, sont financés par l’Etat et les collectivités territoriales qui les demandent. »
